Vous êtes de plus en plus de propriétaires exigeant des locataires non fumeurs, ayant peur que ces derniers fument dans votre logement et engendrent dommages et problèmes avec vos autres locataires. 

Cependant, avec la légalisation du cannabis le 17 octobre 2018, vous vous demandez si vos locataires peuvent fumer librement dans votre logement.

Découvrez quels sont vos recours et s’il est possible ou non pour vos locataires de fumer en toute légalité au sein de votre propriété.

De façon générale

Quelques 60 % des locateurs indiquent que la plupart de leurs baux comportent une clause interdisant aux locataires de fumer, souligne un sondage réalisé auprès de ses membres par la Corporation des Propriétaires Immobiliers du Québec. C’est désormais une minorité de propriétaires qui permettent aux locataires de fumer dans les logements de leur immeuble.

Suite à la légalisation du cannabis en 2018, des propriétaires d’immeubles locatifs ont envoyé des avis de modification de bail pour interdire à leurs locataires de fumer à l’intérieur comme à l’extérieur de leur logement, mais le dossier est loin d’être réglé pour les baux en cours. Si le propriétaire d’un logement peut faire une demande de modification de bail, son locataire est également en droit de la contester et d’obliger le locateur à faire une demande à la Régie du logement.

Un propriétaire ne peut donc pas imposer une clause d’interdiction de fumer du cannabis dans un bail existant pour l’instant. En effet, il ne peut pas imposer à un locataire de longue date une interdiction «de fumer la cigarette et/ou la marijuana à l’intérieur et à l’extérieur », la Régie du logement juge que « l’ajout de cette clause constitue une atteinte au droit au maintien dans les lieux pour le locataire». 
Cependant, une clause interdisant de fumer du cannabis — ou du tabac — peut être incluse lors de la conclusion d’un bail avec un nouveau locataire.

Les différentes lois en fonction des provinces canadiennes

En Alberta, Colombie-Britannique et Ontario: jusqu’à quatre plantes de cannabis sont autorisées par ménage, sous réserve de restrictions des locateurs. Au Québec, ce n’est pas autorisé par la loi.

En Alberta

L’interdiction du cannabis doit être inscrite dans le bail :

  • Vous pouvez interdire le tabagisme de toutes les substances, y compris le cannabis dans vos bâtiments ou vos propriétés. 
  • La consommation non-fumeurs, cependant, peut être autorisée, mais les locataires et les occupants de condo doivent vérifier les règles applicables. 
  • Vous pouvez également interdire la culture du cannabis dans le contrat de location.

Si l’interdiction de fumer est expresse dans le bail et acceptée par les deux parties, alors, vous pouvez résilier le bail. Si votre locataire passe outre l’accord de location en fumant dans votre logement, vous pouvez soumettre une demande d’expulsion à la Cour ou au Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS). 

En Colombie Britannique

Le Cannabis Control and Licensing Act (CCLA) comprend également des modifications à diverses lois comme la loi sur la location résidentielle et la loi sur la location d’une maison qui interdisent le tabagisme et la culture personnelle du cannabis en vertu des baux existants (sauf pour les services médicaux autorisés par le gouvernement fédéral Cannabis). 

  • Pour les nouveaux baux, les dispositions existantes de chaque loi permettent aux locateurs et aux locataires de négocier les modalités des baux.
  • Pour les nouveaux baux, un propriétaire d’immeuble locatif aura ainsi le droit d’interdire le cannabis.


En Ontario

Comme en Alberta et en Colombie Britannique, pour les nouveaux baux, vous pouvez inclure une clause interdisant l’usage du tabac et du cannabis.  
Vous n’avez donc pas, à l’heure actuelle, le droit de modifier le bail de votre locataire avant qu’il n’expire.

C’est pourquoi la Fédération canadienne des associations de locateurs d’appartements, notamment, demande au gouvernement provincial de changer la réglementation sur les baux pour bannir le cannabis dès sa légalisation, et ce, pour tous les locataires. 

Au Québec

Comme dans les autres provinces, il est légal d’ajouter dans les nouveaux baux une clause qui interdit de fumer dans le logement. La réglementation québécoise interdit également de fumer dans les zones communes des immeubles de six logements et plus.
Le bail étant un contrat, les parties peuvent en négocier les termes. Le règlement doit être remis au locataire pour lui être opposable.

Toutefois, considérant les conclusions de la Régie du logement comme quoi consommer de la marijuana constitue un mode de vie et non un droit protégé à la vie privée, rien ne s’oppose à l’inclusion d’une telle clause.

Les méthodes pour éviter les dégâts

Sensibilisez vos locataires!

Selon un sondage pancanadien, réalisé par Harris/Décima pour le compte de Santé Canada, 46 % des Canadiens préféreraient vivre dans un immeuble où il serait interdit de fumer partout : dans les logements, sur les balcons, dans les aires communes et sur les terrains.

44 % des locataires non fumeurs qui habitent dans des immeubles à logements estiment que la fumée des voisins représente un risque pour leur santé, selon le sondage réalisé par la firme Ipsos pour le compte de l’Association pour les droits des non-fumeurs. Le tiers des répondants avait fait des suggestions pour contrer le phénomène, mais la situation est demeurée inchangée dans 75 % des cas. Un locataire non fumeur sur dix a songé à déménager à cause de cela.

Ainsi de nombreux locataires déclarent vouloir vivre dans un environnement non-fumeur. Les appartements sans fumée sont plus propres et se dégradent moins rapidement.  En effet, la combustion du tabac laisse des traces jaunâtres sur les murs, une odeur difficile à déloger, voire des marques de brûlures sur le plancher ou les comptoirs. Le terrain d’un immeuble fumeur risque aussi davantage d’être jonché de mégots.


Assurez-vous!

Une clause dans le bail spécifiant l’interdiction de fumer ne protégera pas votre maison efficacement. 
Certains locataires vont tout simplement ne pas tenir compte de l’interdiction ou certains dommages peuvent arriver même si le locataire prend ses précautions.

La solution la plus efficace est de souscrire à une assurance pour être couvert en cas de dommages causés par la fumée. 

Chez APRIL Canada, nous pensons que personne n’est à l’abri d’un accident. C’est pour cela que nous offrons une assurance qui vous rembourse, en tant que propriétaire, des dommages causés par la fumée. 

Maintenant vous savez tout sur les lois qui concernent le tabac et le cannabis dans les locations !

La clause interdisant au locataire de fumer dans son logement, si elle est signée librement dans le cadre de la négociation d’un nouveau bail est parfaitement légale et opposable au locataire. 

Vous avez donc le droit de choisir si vous acceptez ou non le fait de fumer dans votre logement mais vous savez que des dommages peuvent se produire à tout moment même si vous avez spécifié « interdiction de fumer » sur le bail. 

C’est pourquoi, si quelque chose arrive, nous sommes là pour vous protéger !

Pourquoi devrais-je prendre une assurance pour mon logement locatif ?